Conditions Générales de Vente

Les présentes prestations sont proposées et exécutées par :

L’ensemble des devis, factures, grilles tarifaires et montants contractuels émis par MJ AZUR FLOW sont établis exclusivement en montants nets (hors taxe sans ajout de TVA). Aucune déduction, récupération ou ventilation de TVA ne peut être effectuée par le client.

Les présentes CGV encadrent de plein droit les relations contractuelles entre MJ AZUR FLOW et ses clients professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, associations et collectivités).

Les prestations concernent notamment :

• La conception, le développement, la refonte et l'intégration de sites web (vitrine, e-commerce, application web).
• L'hébergement web, la configuration de noms de domaine, messageries et certificats SSL.
• La maintenance préventive, corrective et les forfaits d'infogérance mensuels.
• L'audit, le conseil en sécurité des systèmes d'information, les sauvegardes et la mise en conformité technique.

Note : Les présentes dispositions sont structurées pour une clientèle professionnelle B2B. En cas de contractualisation expresse avec un particulier non professionnel, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliqueraient de droit.

Toute intervention fait l'objet préalable d'un devis chiffré détaillant le périmètre technique, les livrables convenus et les conditions de règlement. Sauf mention contraire, les devis émis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Le contrat est réputé définitivement conclu dès réception par le prestataire du devis daté et signé par le représentant légal du client (portant la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord »), accompagné de l'acompte de démarrage fixé au devis.

Les prix sont fermes, libellés en euros nets (art. 293 B du CGI). Le calendrier standard de règlement pour les projets au forfait s'établit comme suit :

Pour les formules d’abonnements ou de maintenance mensuelle, les échéances sont facturées d'avance en début de période par virement bancaire ou prélèvement automatique. Le règlement des factures intervient au comptant ou selon le délai contractuel stipulé sur la facture (maximum 30 jours date d'émission).

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
• L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification.
• La suspension immédiate des prestations en cours, des accès aux serveurs ou de l'administration technique du site jusqu'à apurement complet des sommes dues.

La réussite du projet dépend d’une étroite collaboration. Le client s’engage à :

• Fournir dans les délais convenus l’intégralité des contenus (textes, visuels, charte graphique, accès serveurs ou comptes tiers) nécessaires à la réalisation.
• Garantir qu’il est titulaire légitime de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis à MJ AZUR FLOW.
• Désigner un interlocuteur référent habilité à valider les étapes et recettes techniques.
• Conserver des copies de sauvegarde régulières de ses propres données d'exploitation.

Les délais de livraison communiqués sur le devis ont une valeur indicative, sauf engagement calendaire ferme expressément spécifié. Tout retard imputable au client dans la transmission des éléments requis reporte automatiquement la date d'achèvement d'une durée équivalente.

À la mise à disposition de la version d’essai (recette), le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour faire part de ses réserves éventuelles par écrit. Passé ce délai sans notification de contestation motivée, la prestation est réputée conforme et validée sans réserve (recette tacite).

Tous les développements, créations graphiques, codes sources sur-mesure et configurations réalisés par MJ AZUR FLOW demeurent la propriété intellectuelle exclusive du prestataire jusqu’au paiement intégral et effectif du prix convenu.

Le transfert effectif des droits d’utilisation et d’exploitation des créations personnalisées au profit du client n’intervient qu’après encaissement complet du montant de la facture finale. Les modules open-source, librairies tierces et composants logiciels sous licence restent régis par leurs licences d’origine respectives (ex. MIT, GNU GPL).

Sauf refus formel écrit du client, MJ AZUR FLOW se réserve le droit de mentionner les réalisations à titre de référence commerciale sur son site internet et supports professionnels.

MJ AZUR FLOW est tenu à une obligation de moyens dans l'ensemble de ses interventions techniques, de conseil et de cybersécurité. Le prestataire met en œuvre toutes les diligences conformes aux règles de l'art du secteur.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Défaillance, panne de réseau ou indisponibilité imputable à des prestataires tiers (hébergeurs, registres de noms de domaine, opérateurs télécoms).
• Modification ultérieure du code, mauvaise manipulation ou installation d'extensions tierces non validées par le prestataire.
• Attaque informatique imprévisible de type zéro-day ou déni de service distribué (DDoS) excédant les seuils de tolérance des architectures contractées.

En tout état de cause, si la responsabilité de MJ AZUR FLOW venait à être reconnue par une décision judiciaire définitive, le montant total des indemnités dues ne saurait excéder la somme réellement perçue par le prestataire au titre de la prestation ou de la période d'abonnement en cause.

Les contrats de maintenance, d’infogérance et d'hébergement souscrits sous forme d'abonnement mensuel ou annuel sont conclus pour une durée initiale définie au devis (généralement 12 mois ou sans engagement selon la formule choisie), puis se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

Chaque partie peut résilier le contrat à l’échéance moyennant le respect d'un préavis écrit de 30 jours calendaires adressé par courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations non réparé dans les 15 jours suivant mise en demeure, le contrat pourra être résilié unilatéralement.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des opérations contractuelles qui en découlent sont expressément régies et soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un accord amiable. À défaut de conciliation amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort du siège de MJ AZUR FLOW (Nice, Alpes-Maritimes) seront seuls et exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.